Dassault Systèmes SolidWorks Corporation Contrat de licence d'utilisation d'une version non commerciale (pour les versions Alpha, Beta et Pre-Release)

[Les participants aux tests des versions Alpha, Beta et Pre-Release doivent disposer d'un accès permanent à Internet et, selon la phase de test en pré-production, doivent être des partenaires Gold SOLIDWORKS^®, des partenaires d'un autre niveau, des fournisseurs de matériel partenaires de SOLIDWORKS ou des fournisseurs de services pour DS SolidWorks en vertu d'un accord de prestation de services approprié, doivent être abonnés au Service de maintenance de DS SolidWorks, ou avoir été autorisés par DS SolidWorks à recevoir une copie du logiciel sous licence ci-dessous.]

Les termes et conditions ci-après et toutes les autres conditions spécifiques relatives à des logiciels désignés et publiés sur le site http://www.3ds.com/terms/ost, intégrées aux présentes à titre de référence, constituent un accord juridique ("Contrat") entre Dassault Systèmes SolidWorks Corporation ("DS SolidWorks") d'une part, et vous, l'utilisateur final d'autre part, et couvrent toute version Alpha, Beta ou Pre-Release (comme définie individuellement ci-dessous, une "Version non commerciale") de différentes offres qui englobent le logiciel de modélisation volumique SOLIDWORKS ou tout autre produit commercialisé par DS SolidWorks pouvant inclure, sans s'y limiter, les produits d'analyse de la gamme SOLIDWORKS Simulation, SOLIDWORKS Composer et les produits SOLIDWORKS de gestion de données (chacun désigné ci-dessous par "Produit"). Ces versions n'ayant pas encore été commercialisées pour un usage commercial à grande échelle, les termes de leur licence varient de ceux de la licence utilisateur final standard qui régissent les produits DS SolidWorks. Voici une description générale des Versions non commerciales, qui correspondent chacune à une phase du cycle de développement du Produit :

Le cycle de développement du Produit passe par chacune de ces phases, dans l'ordre indiqué. Une fois que le Produit entre dans la phase suivante, vous devez arrêter d'utiliser la version antérieure du Produit.

Les termes de ce Contrat varient en fonction de la Version non commerciale spécifique que vous utilisez. Vous pouvez clairement identifier la version utilisée en sélectionnant ? > À propos de SOLIDWORKS... (ou n'importe lequel des produits que vous utilisez).

Les termes et conditions suivantes régissent en outre l'utilisation de toutes les Versions non commerciales des Produits :

1. Il vous est accordé une licence personnelle, non exclusive, non transférable et temporaire, à titre gratuit, d'utilisation de la Version non commerciale du Produit durant la période allant de la date de remise initiale de la Version non commerciale du Produit jusqu'au lancement de la version suivante ou de la disponibilité d'une version commerciale du Produit (la "Période de la Version non commerciale"), comme décrit ci-dessous. Son usage est exclusivement réservé à vos propres fins d'évaluation interne. Vous n'êtes pas autorisé à concéder en sous-traitance, revendre, transférer, céder ou louer (y compris par l'intermédiaire d'un accord de temps partagé), ou distribuer le Produit ou la licence concédée par ce Contrat à un tiers (autre qu'un tiers nécessitant l'accès à SOLIDWORKS PDM Standard ou Professional ou SOLIDWORKS Manage Professional via un client Web ou directement via un VPN), ni à le retirer du pays où vous l'avez reçu. Vous ne pouvez pas utiliser les versions Alpha, Beta ou Pre-release des Produits pour développer des compléments en vue de les distribuer à un ou plusieurs tiers, à moins que vous ne soyez autorisé à le faire au titre de partenaire Solution de SOLIDWORKS. DS SolidWorks et ses concédants conservent dans le monde entier tous les droits, titres et intérêts attachés au Produit, y compris et de façon non limitative les droits d'auteur. Vous n'êtes pas autorisé à copier, modifier ou à créer des produits dérivés du Produit et vous n'êtes pas autorisé à analyser le logiciel dans le but de faire concurrence à DS SolidWorks ou ses filiales. Le Produit contient des secrets de fabrication appartenant à DS SolidWorks et à ses concédants, il est par conséquent interdit d'inverser l'ingénierie du Produit, de le décompiler, de le désassembler ou de tenter de toute autre manière de découvrir son code source.
2. Vous recevrez un exemplaire de la Version non commerciale du Produit et, à la seule discrétion de DS SolidWorks, les versions de mise à jour du Produit qui seront disponibles au cours de la Période de la Version non commerciale. Sachez également que la Version non commerciale peut recueillir automatiquement certaines données sur le système et l'utilisation qui est faite du Produit, et qu'elle envoie ces données par courrier électronique à DS SolidWorks afin que nous disposions d'informations supplémentaires sur la stabilité et l'utilisation de la Version non commerciale. Vous consentez par la présente à ces dispositions.
3. Vous reconnaissez que le Produit et les informations associées qui vous sont confiés sur un site de test de la Version non commerciale ne peuvent pas être commercialisés ou mis à la disposition du public pour quelque usage que ce soit et constituent, en même temps que les résultats des tests que vous aurez effectués, des informations confidentielles sur des secrets de fabrication ("Informations confidentielles") qui sont la propriété de DS SolidWorks et de ses concédants. Jusqu'à ce que le Produit ou de telles informations soient mises à disposition du public par DS SolidWorks, vous consentez à protéger leur confidentialité avec les mêmes précautions que celles dont vous faites preuve pour protéger vos propres informations confidentielles et consentez à ne divulguer ces Informations confidentielles qu'aux employés qui auront besoin d'utiliser le Produit du fait des procédures de test en interne que vous aurez mises en œuvre. Vous consentez à ne pas divulguer les Informations confidentielles à des tiers, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord écrit préalable de DS SolidWorks et à ne pas les utiliser dans un but incompatible avec ce contrat de licence d'utilisation d'une Version non commerciale. Vous consentez à prendre toutes les mesures possibles pour vous assurer que les Informations confidentielles ne sont ni divulguées ni diffusées par vos employés en violation des dispositions contenues dans le présent paragraphe.
4. Vous reconnaissez recevoir une Version non commerciale du Produit qui peut contenir des bogues, des erreurs ou d'autres défauts et vous acceptez de ne pas vous appuyer sur les performances du Produit dans le cadre de votre activité sans prendre les mesures de sauvegarde, de remplacement en parallèle ou d'urgence appropriées.
5. Versions Alpha et Beta – Vous ne devez pas utiliser la version Alpha ou Beta dans un environnement de production. Il n'est pas garanti que (i) les fichiers de modèle ou les données seront compatibles avec les versions du Produit et que (ii) les versions ultérieures n'altéreront pas les fichiers créés avec les versions précédentes ou qu'ils ne contiendront pas de bogues critiques ou des problèmes d'instabilité. De plus, l'accès à ou l'utilisation de certaines versions Alpha, Beta et Pre-release peut s'arrêter ("expirer") après un certain temps. Il n'est nullement garanti que toutes les fonctionnalités existant dans la version Alpha, Beta ou Pre-release seront également disponibles dans la version commercialisée du Produit.
6. DS SolidWorks et ses concédants n'offrent aucune garantie en ce qui concerne le Produit, les services de DS SolidWorks ou les éléments et données générés à l'aide du Produit, notamment, sans que cela soit limitatif, toutes les garanties implicites d'adéquation à la commercialisation, d'absence de contrefaçon et d'adéquation à un usage particulier. DS SolidWorks ne garantit pas que le Logiciel ou le service correspondra à vos besoins ou que le fonctionnement du Logiciel sera ininterrompu ou exempt d'erreurs, ou que les outils et services Internet seront entièrement protégés. DS SolidWorks et ses concédants ne sauraient être tenus pour responsables, que ce soit en vertu des termes d'un contrat, en cas de délit civil ou autre, pour tout dommage, y compris et sans s'y limiter, les dommages directs, indirects, accessoires, particuliers, punitifs ou consécutifs découlant du Produit, de l'utilisation du Produit, des services de DS SolidWorks ou des données ou éléments, quels qu'ils soient, générés à l'aide du Produit.
7. En contrepartie de la licence qui vous est accordée selon les termes de l'Article 1, vous acceptez de transmettre à DS SolidWorks vos commentaires concernant les performances du Produit, notamment de faire état des erreurs relevées au niveau du Produit et de suggérer les améliorations pouvant y être apportées. Si vous êtes un utilisateur de la version Alpha ou Beta du Produit, vous acceptez en outre (i) de livrer vos commentaires dans le cadre de sessions téléphoniques périodiques, (ii) de répondre à des demandes de renseignements et (iii) à toute autre demande raisonnable de commentaires que la société DS SolidWorks pourrait vous adresser. Vous consentez à ce que DS SolidWorks intègre toute modification ou amélioration suggérée dans les versions finales du Produit, quelles qu'elles soient, sans que cela n'engage sa responsabilité vis-à-vis de vous, et reconnaissez la société DS SolidWorks comme étant la propriétaire des droits attachés à toute modification ou amélioration qu'elle déciderait d'apporter aux versions commercialisées du Produit suite à vos commentaires.
8. Vous reconnaissez que la Licence d'utilisation d'une Version non commerciale continuera de porter tous ses effets jusqu'au lancement de la version commerciale du Produit, sauf si DS SolidWorks décide d'y mettre un terme plus tôt. DS SolidWorks peut à tout moment mettre un terme à ce Contrat de licence d'utilisation d'une Version non commerciale, pour quelque raison que ce soit, cette décision devenant effective dès que vous en êtes avisé par écrit. À partir du moment où DS SolidWorks vous aura informé de cette décision ou du lancement de la version commerciale du Produit, vous vous engagez à détruire tous les exemplaires de la Version non commerciale et à fournir à DS SolidWorks une preuve acceptable de leur destruction. Vous reconnaissez que toute utilisation de la version commerciale du Produit sera régie par les termes du Contrat de licence, de services en ligne et de services de maintenance de DS SolidWorks et soumise à l'application des tarifs publiés pour la version commerciale du Produit, copies desquels pourront vous être adressées sur simple demande. Toutes les dispositions de ce contrat survivent la résiliation, à l'exception des dispositions de la première phrase de l'Article 1 et des première et seconde phrases de l'Article 7 de ce Contrat.
9. Conditions de licence supplémentaires pour SOLIDWORKS PDM Standard ou Professional et SOLIDWORKS Manage Professional : (a) DS SolidWorks concède la licence du logiciel SOLIDWORKS PDM Professional et SOLIDWORKS Manage Professional selon un modèle de licence serveur SolidNetWork, un modèle Serveur + Licence d'accès client [Client Access License, CAL], un modèle Par processeur pour Microsoft^® SQL Server™ 2008 R2 et les versions antérieures, ou un modèle Par cœur pour SQL Server 2012 et les versions ultérieures. Vous pouvez utiliser le logiciel SOLIDWORKS PDM Standard ou Professional au sein d'un réseau ou autre environnement à plusieurs postes/clients, à condition que vous possédiez une (1) licence SOLIDWORKS PDM Standard ou Professional par utilisateur connecté simultanément au serveur d'archives ou à la base de données SOLIDWORKS PDM Standard ou Professional et, en ce qui concerne les licences SOLIDWORKS PDM Professional uniquement, au serveur Web SOLIDWORKS PDM Professional. La licence du logiciel SQL Server 2014 Standard Edition, Runtime Restricted-Use contient d'autres dispositions quant à l'utilisation simultanée. Les conditions de la licence du logiciel SQL Server 2014 Express Edition et les conditions de la licence SQL Server 2014 Standard Edition, Runtime Restricted-Use sont livrées avec les commandes, respectivement, du logiciel SOLIDWORKS PDM Standard, SOLIDWORKS PDM Professional et du logiciel SOLIDWORKS Manage Professional, et intégrées ici à titre de référence. (b) SOLIDWORKS PDM Professional contient des programmes logiciels embarqués fournis par Oracle Corporation et ses filiales ("Oracle") (les "Programmes Oracle"), et nonobstant les dispositions de l'Article 1 ci-dessus, Oracle et ses concédants conservent la propriété et les droits de propriété intellectuelle des Programmes Oracle et représentent chacun un tiers bénéficiaire du présent Contrat. Les Programmes Oracle sont soumis à une licence restreinte et ne peuvent être utilisés qu'avec le package d'application associé. Vous ne pouvez pas les modifier. Dans certains cas, les Programmes Oracle sont livrés avec leur code source, code fourni par Oracle dans le cadre d'une livraison standard et régi par les termes du présent Contrat. (c) L'utilisation appropriée ou nécessaire de technologies tierces dans certains des Programmes Oracle est définie dans la documentation de l'application ou autrement notifiée par DS SolidWorks. Ces technologies sont mises à votre disposition sous licence pour une utilisation avec le package d'application selon les termes du Contrat de licence tierce spécifiés dans la documentation du package d'application ou autrement notifiés par DS SolidWorks, et non pas selon les termes du présent Contrat. (d) Vous acceptez (i) d'autoriser DS SolidWorks à contrôler votre utilisation des Programmes Oracle et (ii) de fournir à DS SolidWorks l'assistance et l'accès aux informations nécessaires à la réalisation d'un tel audit, (iii) d'autoriser DS SolidWorks à communiquer les résultats de cet audit à Oracle ou de lui attribuer le droit de conduire l'audit à sa place (sans obligation ou responsabilité de la part d'Oracle de payer les frais encourus par vous ou DS SolidWorks suite à l'audit). (e) Vous reconnaissez que SOLIDWORKS PDM Professional et SOLIDWORKS Manage Professional contiennent des données logicielles et techniques qui peuvent être soumises aux lois sur le contrôle des exportations des États-Unis ou du Royaume-Uni, et vous acceptez de ne pas exporter ou réexporter, directement ou indirectement, SOLIDWORKS PDM Professional ou SOLIDWORKS Manage Professional, c.-à-d. déplacer SOLIDWORKS PDM Professional ou SOLIDWORKS Manage Professional du pays où la licence a été en premier lieu accordée, sans les licences appropriées des États-Unis ou des gouvernements étrangers et le consentement écrit de DS SolidWorks et de ses concédants.
10. Windows Desktop Search : Microsoft Corporation (ou selon votre lieu de résidence, une de ses filiales) vous concède la licence de ce supplément. Vous êtes autorisé à utiliser une copie de ce supplément avec chaque copie concédée sous licence valide du logiciel Microsoft Windows (le "logiciel Microsoft") identifié pour être utilisé avec ce supplément. Vous n'êtes pas autorisé à l'utiliser si vous ne possédez pas une licence du logiciel Microsoft. Les termes du contrat de licence du logiciel Microsoft s'appliquent à votre utilisation de ce supplément.
11. Licences Education : Les termes et conditions supplémentaires s'appliquent à toutes les licences des logiciels SOLIDWORKS Education Edition, Student Edition et Research Edition. Cliquez ici pour plus d'informations.
12. Restrictions à l'exportation : L'exportation du Produit et de la Documentation dont vous bénéficiez est soumise à l'ensemble des lois et réglementations des pays concernés en matière d'exportation et de réexportation y compris, sans s'y limiter, aux lois américaines et britanniques relatives au contrôle des exportations. La responsabilité de DS SolidWorks et de ses concédants ne sera pas engagée à votre égard si vous n'obtenez pas les autorisations, licences ou approbations nécessaires. Avant d'exporter ou de réexporter le Produit directement ou indirectement, vous devez vous procurer toute licence d'exportation ou autre approbation gouvernementale requise. Vous garantissez à DS SolidWorks qu'aucun des Produits commandés en vertu du présent Contrat ne sera utilisé en violation des lois sur l'exportation en vigueur, notamment en matière de prolifération des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou de systèmes de lancement de missiles, et qu'ils ne seront pas détournés vers un pays, une société ou un individu faisant l'objet d'une interdiction au regard des lois sur l'exportation d'un pays. Vous reconnaissez que vos Données peuvent être transférées ou stockées dans n'importe quel pays. Vous vous engagez à vous abstenir et à vous assurer que tous les utilisateurs s'abstiennent de traiter, stocker ou télécharger au sein des environnements de partage toute information ou donnée dont l'exportation est contrôlée, réglementée ou soumise à des permis ou licences en vertu des lois ou réglementations applicables. Vous serez réputé être l'exportateur de vos données. Si vous ne respectez pas ces dispositions, DS SolidWorks peut résilier, sur notification écrite, le présent Contrat, la totalité des licences et l'accès aux Services en ligne.
13. Audit : Pendant la durée de ce Contrat et une période de trois (3) ans par la suite, vous établirez et tiendrez des registres précis relatifs à l'utilisation du Produit y compris, mais sans s'y limiter, la liste et le lieu des utilisateurs qui ont accès au Produit et l'utilisent. Le cas échéant, ces informations porteront sur la destruction du Produit et les mesures que vous avez mises en place pour protéger l'accès au Produit et son utilisation. DS SolidWorks a le droit, à tout moment, à ses propres frais et dans des conditions raisonnables de temps et de lieux, de procéder à l'audit de ces registres et/ou de votre utilisation du Produit, et de faire des copies de ces informations. Par les présentes, vous autorisez également DS SolidWorks à vérifier votre conformité aux termes de ce Contrat. À cette fin, DS SolidWorks peut effectuer un audit dans vos locaux (ou dans les locaux où le Produit est installé pour votre utilisation) pendant les heures de travail normales, en prenant soin de limiter la perturbation de vos activités. DS SolidWorks peut vous demander de lui fournir, ou de procurer à un tiers engagé par DS SolidWorks pour mener ces vérifications, l'accès aux machines, des copies des sorties des outils système ou d'autres informations électroniques ou sur papier, selon le cas, et autoriser l'exécution des outils appropriés générant les enregistrements d'audit. Si l'audit met en évidence une utilisation non autorisée du Produit, vous devrez payer rapidement à DS SolidWorks toute somme due en raison de cette utilisation non autorisée, au prix du Produit alors en vigueur. Si cette utilisation non autorisée est supérieure ou égale à cinq pour cent (5 %) de votre utilisation autorisée pour le Produit correspondant, vous devrez en outre rembourser le coût de l'audit à DS SolidWorks. En invoquant les procédures et les droits décrits ci-dessus, DS SolidWorks ne renonce pas à son droit de faire appliquer le présent Contrat ou de protéger sa propriété intellectuelle par tout autre moyen permis par la loi.
14. Hébergement tiers : Vous êtes autorisé à installer et utiliser le Produit à distance sur des ordinateurs exploités par un prestataire de services tiers réputé et bien établi, et de désigner ce prestataire de services pour faire fonctionner le matériel et gérer le Produit pour vous et en votre nom uniquement ; à condition, toutefois, que (i) seuls les utilisateurs dûment autorisés aient le droit d'utiliser le Produit ; (ii) vous concluiez un accord écrit avec ce prestataire de services dans lequel ce dernier convient que son accès au Produit s'effectue uniquement aux fins de vous fournir les services mentionnés ci-dessous et est sinon soumis à toutes les restrictions et limitations contenues dans ce Contrat ; et (iii) ce prestataire de services ne soit pas un concurrent de DS SolidWorks ou de tout affilié ou toute filiale de DS SolidWorks. Vous reconnaissez et acceptez que le prestataire de services soit considéré comme votre agent. Si vous êtes informé de tout accès non autorisé réel ou suspect, utilisation ou divulgation du Produit, vous devez immédiatement résilier l'accès du prestataire de services au Produit. Vous devez défendre et indemniser DS SolidWorks pour toute réclamation, dépense, jugement, dommage ou perte (y compris les frais juridiques raisonnables) qui découle ou qui est en lien avec l'accès ou l'utilisation du Produit par le prestataire de services.

    Les licences SQL Server Standard fournies avec SOLIDWORKS PDM Professional et SOLIDWORKS Manage ne peuvent pas être déplacées sur un service de cloud public, c.-à-d. un service informatique proposé par un fournisseur tiers sur Internet. D'autres restrictions spécifiques s'appliquent concernant le déploiement de SOLIDWORKS PDM Professional et SOLIDWORKS Manage sur des serveurs tiers.

15. Le présent contrat de licence d'utilisation d'une Version non commerciale contient l'intégralité des conventions passées entre vous et DS SolidWorks en ce qui concerne l'objet des présentes et sera régi, interprété et appliqué conformément aux règles de droit substantiel de l'état du Massachusetts, abstraction faite des principes inhérents aux conflits de lois.
16. Conditions applicables aux résidents de l'Union européenne (EU), de l'Islande, du Liechtenstein et de la Norvège :
    1. Définitions – Définitions aux fins du présent Article 16 :

       "Législation applicable" désigne, à compter du 25 mai 2018, le Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général relatif à la protection des données) ainsi que les actes délégués et d'exécution adoptés conformément au Règlement général relatif à la protection des données et autres lois des États membres spécifiant les dispositions du Règlement général relatif à la protection des données applicable au Traitement mis en œuvre.

       "Responsable du traitement", "Personne concernée", "Données à caractère personnel", "Traiter/Traitement", "Sous-traitant" et "Violation de données à caractère personnel" ont la même signification que dans la Législation applicable en matière de protection des données.

       "Sous-traitant ultérieur" désigne tout Sous-traitant engagé par DS SolidWorks ou par tout autre Sous-traitant ultérieur de celui-ci, qui accepte de recevoir de DS SolidWorks ou de tout autre Sous-traitant ultérieur de celui-ci des Données à caractère personnel exclusivement destinées à des activités de Traitement à effectuer pour votre compte conformément aux dispositions de ce Contrat et selon les termes d'un contrat de sous-traitance écrit le cas échéant.

    2. Protection des données personnelles. Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes et restez à tout moment l'unique Responsable du traitement des Données à caractère personnel qui sont traitées dans le cadre de votre accès et de votre utilisation du Logiciel et que, par conséquent, vous êtes responsable de la conformité à l'ensemble de la Législation applicable en matière de protection des données, y compris, mais sans s'y limiter, (i) le transfert de Données à caractère personnel, (ii) les informations relatives aux Personnes concernées, et (iii) les droits des Personnes concernées en matière d'accès, de modification et de suppression. En tant que Sous-traitant de données, DS SolidWorks assure la collecte, la conservation et le Traitement des Données à caractère personnel conformément à ce Contrat.
    3. Lieu de Traitement des données. Afin de permettre à DS SolidWorks d'offrir des services en ligne et des services de support, vous désignez DS SolidWorks comme Sous-traitant et acceptez le transfert, la conservation, l'accès et le Traitement éventuels des Données à caractère personnel que vous fournissez ("Données à caractère personnel du Client") dans n'importe quel pays où DS SolidWorks, ses entités affiliées ou ses sous-traitants sont implantés. DS SolidWorks s'engage à ce que les mêmes obligations en matière de protection de données que celles fixées dans ce Contrat soient imposées aux Sous-traitants ultérieurs par contrat et/ou au moyen des clauses contractuelles adoptées par la Commission européenne de manière à ce que le Traitement réponde aux exigences de la Législation applicable en matière de protection des données.
    4. Obligations de DS SolidWorks. En tant que Sous-traitant, DS SolidWorks s'engage à :
       • dans les limites autorisées par la loi ou pendant la durée d'utilisation sous licence du Logiciel, la période la plus longue étant retenue, traiter vos Données à caractère personnel conformément au présent Contrat et sur instruction écrite raisonnable de votre part réputée compatible avec ce Contrat, en toutes circonstances ;
       • veiller à ce que la ou les personnes habilitées à traiter vos Données à caractère personnel soient soumises à des obligations de confidentialité appropriées ;
       • vous aider raisonnablement, en votre qualité de Responsable du traitement des données, à vous acquitter de vos obligations au titre des articles 32 à 36 du Règlement général relatif à la protection des données, en tenant compte de la nature du Traitement tel que décrit dans ce Contrat. Si DS SolidWorks a des raisons de penser qu'une Violation de vos données à caractère personnel s'est produite, DS SolidWorks s'engage à (i) vous notifier de la Violation de vos données à caractère personnel dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d'une telle violation et à (ii) vous fournir toutes les informations pertinentes et disponibles pour vous permettre de respecter vos obligations de notification auprès de l'autorité de contrôle compétente ;
       • vous aider raisonnablement, et d'une manière compatible avec l'utilisation du Logiciel et le rôle de Sous-traitant de DS SolidWorks, à remplir vos obligations de réponse aux demandes émanant de Personnes concernées désireuses d'exercer leurs droits en vertu de la Législation applicable en matière de protection des données ;
       • mettre à votre disposition toutes les informations en possession de DS SolidWorks nécessaires pour démontrer que vous respectez les obligations vous incombant conformément à la Législation applicable en matière de protection des données et prévues au présent article, ainsi que permettre la réalisation d'un audit si les documents adéquats fournis par DS SolidWorks ne font pas la démonstration que la Législation applicable en matière de protection des données est respectée. Vous devez informer DS SolidWorks d'un tel audit par préavis écrit de trente (30) jours en précisant l’étendue de l'audit, étant entendu que l'audit en question se limite à l'évaluation du respect de vos obligations lorsque les documents fournis par DS SolidWorks n'en apportent pas la preuve, qu'il doit être mené par un auditeur indépendant de votre choix et à vos frais, dans la limite d'un audit tous les douze (12) mois ;
       • conserver la liste des Sous-traitants ultérieurs participant au Traitement de vos Données à caractère personnel dans le cadre des activités de Traitement effectuées pour votre compte et vous informer de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres Sous-traitants ultérieurs, ce qui vous donne la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements. Un avis vous parviendra au moins quinze (15) jours avant qu'un nouveau Sous-traitant ultérieur ne soit autorisé à assurer le Traitement de vos Données à caractère personnel, au moyen d'un mécanisme vous permettant de prendre connaissance de ce changement, sauf en cas d'urgence. Vous avez le droit de vous opposer à la décision de DS SolidWorks de mandater un Sous-traitant ultérieur si (i) le Sous-traitant ultérieur concerné assure le Traitement de vos Données à caractère personnel et (ii) vous êtes en mesure de démontrer que vous avez un intérêt légitime et en donnez notification écrite à DS SolidWorks dans les quinze (15) jours suivant la réception de l'avis, étant entendu et accepté que l'absence d'objection de votre part vaut acceptation du nouveau Sous-traitant ultérieur. Si vous informez DS SolidWorks de votre opposition au nouveau Sous-traitant ultérieur dans les délais susmentionnés, vous pouvez résilier la licence logicielle affectée par ce changement de Sous-traitant ultérieur dans les quinze (15) jours suivant réception par DS SolidWorks de ladite notification ; et
       • à résiliation ou expiration de ce Contrat, demander la destruction ou le renvoi de toutes vos Données à caractère personnel, à votre convenance, et détruire toutes les copies existantes desdites Données à caractère personnel, sauf lorsque la loi applicable exige leur conservation ou que celles-ci sont utilisées à des fins de preuve pendant un délai de prescription.